A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 3 septembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 3 septembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 3 septembre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 3 septembre 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 3 septembre 2014Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 3 septembre 2014Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 3 septembre 2014Sct. AnnexesARRÊTÉ du 3 septembre 2014Art. Annexe I → Version 1ARRÊTÉ du 3 septembre 2014Art. Annexe II → Version 1
- ARRÊTÉ du 3 septembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II