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Arrêté du 2 mars 2005

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de inspection de l'action sanitaire et sociale

Abrogé30 mai 2018
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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,

Vu ensemble les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

Abrogé30 mai 2018

Créé le 16 mars 2005 · Abrogé le 30 mai 2018

Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

Abrogé30 mai 2018

Créé le 16 mars 2005 · Abrogé le 30 mai 2018

Cette commission est composée comme suit :

GRADES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Inspecteurs de classe exceptionnelle 2 2
Inspecteurs hors classe 2 2 9 9
Inspecteurs principaux 2 2
Inspecteurs 3 3
Abrogé30 mai 2018

Créé le 16 mars 2005 · Abrogé le 30 mai 2018

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait à Paris, le 2 mars 2005.

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administation générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice

de la gestion du personnel,

M. Brun-Eychenne

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice

de la gestion du personnel,

M. Brun-Eychenne

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

La ministre de la parité

et de l'égalité professionnelle,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice

de la gestion du personnel,

M. Brun-Eychenne

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 29 mai 2018

Arrêté du 2 mars 2005

Modifié parArrêté du 29 avril 2011art. 1 : Modification d'un arrêté de 2005

En vigueur du mercredi 16 mars 2005 au samedi 30 avril 2011

Arrêté du 2 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3