Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Vu ensemble les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2018-05-30 par [object Object]
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
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Cette commission est composée comme suit :
| GRADES REPRÉSENTÉS |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |------------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------| | | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |Inspecteurs de classe exceptionnelle| 2 | 2 | | | | Inspecteurs hors classe | 2 | 2 | 9 | 9 | | Inspecteurs principaux | 2 | 2 | | | | Inspecteurs | 3 | 3 | | |
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Abrogé depuis le 2018-05-30 par [object Object]
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administation générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice
de la gestion du personnel,
M. Brun-Eychenne