(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2005-225
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1334 ; Rapport de Mme Danièle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1470 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 261 (2003-2004) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 195 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 1er mars 2005. (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.