L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-224.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1280 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1468 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 259 (2003-2004) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 192 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier