L'Assemblée nationale et la Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-227.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1437 ;
Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1878 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 84 (2004-2005) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 196 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier