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Arrêté du 2 mai 2018

relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de Télérecours pour les documents juridiques

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2018 explique comment utiliser Télérecours, un système en ligne pour envoyer des documents juridiques aux tribunaux.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Télérecours : un outil pour envoyer des documents juridiques en ligne

Résumé. Un système appelé Télérecours permet aux avocats et aux institutions publiques d'envoyer des documents juridiques en ligne.

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau Internet, dénommée « Télérecours ».
Elle permet aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

  • pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
  • pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.
telerecours.juradm.fr.

En vigueur depuis le 7 mai 2018 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Inscription à l'application Télérecours

Résumé. Pour s'inscrire à Télérecours, il faut recevoir une invitation de la juridiction administrative avec un identifiant et un mot de passe provisoire. Après avoir rempli un formulaire avec ses informations, on reçoit un email avec un lien pour confirmer son inscription et obtenir de nouveaux identifiants.

L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative. Cette invitation comporte un identifiant et un mot de passe provisoire dont la durée de validité est de 30 jours. Pour procéder à son inscription, l'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe dans les rubriques prévues à cet effet sur la page d'inscription du site Télérecours. Il accède ainsi au formulaire d'inscription dans lequel il complète son identité et ses coordonnées et communique une adresse de messagerie électronique. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et de se voir attribuer de nouveaux identifiant et mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères créés de façon aléatoire.

Les avocats adhérents du réseau privé virtuel des avocats mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électroniques auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) peuvent s'inscrire directement à l'application, en se connectant par l'intermédiaire de ce dispositif.

En vigueur depuis le 7 mai 2018 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Connexion des avocats à Télérecours

Résumé. Les avocats peuvent se connecter à l'application Télérecours avec un identifiant et un mot de passe, ou via un réseau privé virtuel sécurisé.

La connexion est effectuée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe délivrés dans les conditions prévues par l'article 2 (Inscription à Télérecours via invitation).

L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être effectuée au moyen du réseau privé virtuel des avocats mentionné dans l'annexe de l'arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électroniques auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques).

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Sécurité des transmissions dans Télérecours

Résumé. L'article explique comment les transmissions dans l'application Télérecours sont sécurisées et protégées.

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de procès-verbal numérique (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Mise à disposition des documents dans Télérecours

Résumé. L'article explique comment les documents sont mis à disposition et consultés dans l'application Télérecours, avec des accusés de mise à disposition et de réception.

La date et l'heure de la mise à disposition d'un document par le greffe dans l'application Télérecours sont établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception d'un courrier du greffe ». Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
La mise à disposition d'un document par le greffe donne lieu à l'envoi automatique de messages au destinataire du document, délivrés dans l'application.
Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d'information aux adresses électroniques qu'il a communiquées lors de son inscription dans l'application Télérecours.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Reçus de dépôt pour les documents judiciaux

Résumé. Quand tu envoies des documents à un tribunal, ils te donnent un reçu avec la date et l'heure pour prouver que c'est bien arrivé.

La réception d'une requête par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de dépôt de la requête » mentionnant la date et l'heure du dépôt, la réception d'un mémoire ou de pièces par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un dépôt de document » mentionnant la date et l'heure du dépôt, l'enregistrement d'une requête par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de requête » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement, et l'enregistrement d'un mémoire ou de pièces par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de document » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement. Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
Le dépôt d'une requête, d'un mémoire ou de pièces peut également donner lieu, pour information, à l'inscription d'un filigrane, sur chacune des pages des documents reçus, mentionnant la date et l'heure du dépôt, la juridiction concernée et le numéro du dossier.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Recommandations techniques pour l'utilisation de Télérecours

Résumé. Pour utiliser l'application Télérecours, il est conseillé d'avoir un navigateur Internet à jour et un logiciel pour lire les PDF.

La disposition d'un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'application Télérecours. L'utilisation de l'application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format).

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Formats de fichiers acceptés par Télérecours

Résumé. L'application Télérecours accepte certains formats de fichiers, comme PDF ou Word, avec des règles spécifiques sur leur taille et leur contenu.

L'application Télérecours accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés, et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Contrôle des accès à l'application Télérecours

Résumé. Les cabinets d'avocats et les administrations contrôlent qui peut accéder à l'application Télérecours et quelles fonctions ils peuvent utiliser.

La définition des droits d'accès à l'application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration.
L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions permettant l'accès aux dossiers.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Accès aux informations de l'application Télérecours

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées par l'application Télérecours, notamment les parties impliquées dans un procès, leurs avocats et certains employés des tribunaux administratifs.

Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, les avocats, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Accès et gestion des données personnelles via Télérecours

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles via une téléprocédure auprès du délégué à la protection des données du Conseil d'État.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les conditions générales d'utilisation de la téléprocédure.

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Suppression des règles d'utilisation de Télérecours

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2018 supprime les règles d'utilisation de l'application Télérecours pour les juridictions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Arrêté du 2 mai 2018
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