Arrêté du 2 mai 2018

Article 11

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Article 11

Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les conditions générales d'utilisation de la téléprocédure.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Accès et gestion des données personnelles via Télérecours

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles via une téléprocédure auprès du délégué à la protection des données du Conseil d'État.

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