Arrêté du 2 mai 2018

Article 10

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Article 10

Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, les avocats, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Accès aux informations de l'application Télérecours

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées par l'application Télérecours, notamment les parties impliquées dans un procès, leurs avocats et certains employés des tribunaux administratifs.

Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, les avocats, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance