Arrêté du 20 janvier 2017

Article 1

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Article 1

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

  • pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
  • pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.
telerecours.juradm.fr

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Abrogé7 mai 2018

Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 7 mai 2018

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

  • pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
  • pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.
telerecours.juradm.fr

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance