Abrogé par Arrêté du 2 mai 2018 - art. 12
Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 7 mai 2018
L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
- pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
- pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.