Arrêté du 20 janvier 2017

Article 1

Abrogé7 mai 2018

Créé le 26 janvier 2017

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

  • pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
  • pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.
telerecours.juradm.fr

Effets de cet article

cite

 Code de justice administrativeart. R414-1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 7 mai 2018

Abrogé parArrêté du 2 mai 2018art. 12

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 6 mai 2018