Abrogé par Arrêté du 2 mai 2018 - art. 12
Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 7 mai 2018
La connexion est effectuée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe délivrés dans les conditions prévues par l'article 2 (Procédure d'inscription à Télérecours).
L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être effectuée au moyen du réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.