Arrêté du 2 mai 2018

Article 1

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Article 1

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau Internet, dénommée « Télérecours ».
Elle permet aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

  • pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
  • pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.
telerecours.juradm.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Télérecours : un outil pour envoyer des documents juridiques en ligne

Résumé. Un système appelé Télérecours permet aux avocats et aux institutions publiques d'envoyer des documents juridiques en ligne.

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (Envoi électronique des requêtes en justice administrative) est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau Internet, dénommée « Télérecours ».
Elle permet aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

  • pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
  • pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.
telerecours.juradm.fr.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance