Arrêté du 2 mai 2018

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11

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Suppression des règles d'utilisation de Télérecours

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2018 supprime les règles d'utilisation de l'application Télérecours pour les juridictions administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

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