Arrêté du 2 mai 2018

Article 8

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Article 8

L'application Télérecours accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés, et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Formats de fichiers acceptés par Télérecours

Résumé. L'application Télérecours accepte certains formats de fichiers, comme PDF ou Word, avec des règles spécifiques sur leur taille et leur contenu.

L'application Télérecours accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document). Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés, et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance