Section 1 : Publication des décisions de retrait d'agrément ou de radiation d'établissements de monnaie électronique

Section 2 : Restitution des fonds aux détenteurs de monnaie électronique

Section 3 : Transferts des fonds auprès d'un établissement de crédit, d'un autre établissement de monnaie électronique ou de la Caisse des dépôts et consignations

Section 4 : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement