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Chapitre II
Capital minimum des établissements de monnaie électronique
4 — 5
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TITRE Ier
CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
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Section 1
Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel
6 — 7
Section 1 : Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel
Section 2 : Changements soumis à une notification à l'Autorité de contrôle prudentiel avec pouvoir d'opposition
Section 3 : Changements soumis à une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
Section 4 : Dispositions générales
