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TITRE Ier

CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

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Section 1

Changements soumis à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel

6 — 7

JORF n°0104 du 4 mai 2013

Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique

Article 4

Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.

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Article 5

Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

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