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Arrêté du 2 mai 2011

relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les véhicules d'entretien des routes

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles pour les véhicules utilisés dans l'entretien des routes, notamment pour ceux de moins de 3,5 tonnes avec des outils à l'avant.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 312-20 (Limites de largeur pour le chargement des véhicules) à R. 312-22-1 (Dérogation pour les véhicules d'exploitation des routes), R. 412-6 (Règles de conduite et prudence sur la route) et R. 416-4 (Utilisation des feux en conditions de faible luminosité) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 28 février 2016

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Règles pour les véhicules d'exploitation routière

Résumé. Un arrêté de 2011 précise les règles pour les véhicules utilisés dans l'entretien des routes.

Le présent arrêté s'applique aux véhicules d'exploitation de la route des catégories internationales N1, N2 et N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules).

Ces véhicules peuvent être équipés d'un outillage à l'avant, utilisé pour l'exercice des missions d'exploitation de la route.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Normes pour les plaques de base sur les véhicules légers

Résumé. Un véhicule de moins de 3,5 tonnes peut avoir une plaque à l'avant pour porter des outils, mais elle doit respecter les normes en vigueur et être vérifiée lors des contrôles techniques.

Le véhicule, pour porter l'outillage, est équipé à l'avant d'une plaque de base conforme à la norme en vigueur au moment de son installation.
L'aménageur atteste de la conformité de la plaque et des conditions d'installation de celle-ci à la norme en vigueur, en citant explicitement les références de cette norme, et de la non-remise en cause du dispositif anti-encastrement avant, par l'attestation dont le modèle est joint en annexe I.
La plaque de base fait partie des accessoires permanents du véhicule et doit être présente lors des contrôles techniques.
Le véhicule peut circuler sans outillage sur la plaque de base, sous réserve, dans cette configuration, de la conformité aux dispositions du point 4.9 de l'annexe I de la directive 92/114/CE.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Règles de poids pour les véhicules d'exploitation

Résumé. Les véhicules de moins de 3,5 tonnes doivent respecter des limites de poids fixées par le constructeur et le code de la route, avec des preuves à fournir.

Le poids total en charge du véhicule d'exploitation de la route équipé d'un outillage à l'avant ainsi que les charges sur les essieux doivent être conformes aux limites minimales et maximales fixées par le constructeur et par le code de la route.
L'utilisateur doit pouvoir fournir un document prouvant le respect de ces règles. L'installateur doit fournir ces données.

En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 28 février 2016

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Dimensions maximales des outils portés à l'avant des véhicules

Résumé. Les outils fixés à l'avant des véhicules doivent respecter des dimensions maximales pour circuler en toute sécurité.

En circulation, l'outillage porté amovible à l'avant doit respecter les dimensions maximales suivantes :
― la longueur de l'outillage, mesurée entre le point situé le plus en avant du véhicule muni de l'outillage et l'aplomb avant du véhicule seul, ne peut pas excéder 2,20 mètres ;
― la largeur hors tout du véhicule muni de l'outillage doit être conforme à la limite fixée par l'article R. 312-20 du code de la route (Limites de largeur pour le chargement des véhicules) ;
― la partie la plus haute de l'outillage ne doit pas dépasser la base inférieure du pare-brise.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Feux supplémentaires pour les véhicules avec outils à l'avant

Résumé. Les véhicules avec un outil à l'avant doivent avoir des feux supplémentaires pour éclairer la route si l'outil cache les phares.

En circulation, lorsque l'outillage porté amovible à l'avant occulte tout ou partie des dispositifs d'éclairage du véhicule, des dispositifs complémentaires rappelant les feux avant doivent être placés :
― soit à l'avant de l'outillage dans la même configuration de fonctionnement que les dispositifs d'éclairage du véhicule de base ;
― soit sur le véhicule de base dans les conditions suivantes : aucun point de la plage éclairante du dispositif ne doit être à plus 2,10 m au-dessus du sol. Les dispositifs devront être installés sur le véhicule aussi bas que cela est techniquement possible et réglés de façon telle que le faisceau lumineux des feux de croisement éclaire efficacement la route sur une distance maxima de 30 m. La mise en service de ces feux supplémentaires interdira l'allumage des feux de croisement réglementaires équipant le véhicule d'origine. Ces feux doivent être démontés et l'usage des feux du véhicule de base réactivé lorsque le véhicule circule sans outillage.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Plaque d'immatriculation supplémentaire pour les outils à l'avant

Résumé. Si un outil à l'avant cache la plaque d'immatriculation, il faut en ajouter une autre bien visible.

Lorsque l'outillage porté amovible à l'avant occulte tout ou partie de la plaque d'immatriculation, une plaque conforme aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 1996 modifié susvisé doit être fixée à l'avant de manière visible.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Feux obligatoires sur les véhicules avec outils à l'avant

Résumé. Les véhicules avec des outils à l'avant doivent avoir au moins un feu conforme aux règles, sauf autorisation spéciale pour certains véhicules.

I. ― Les véhicules d'exploitation de la route munis d'un outillage à l'avant doivent être équipés de feux conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé. Le nombre de ces feux doit être au minimum de un.
II. ― Conformément à l'article R. 313-27 du code de la route (Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général), dans le cas de véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à deux chaussées séparées, les feux spéciaux définis au I peuvent être remplacés, sur autorisation préfectorale, par des feux spéciaux à éclats conformes aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Signalisation des outils portés à l'avant des véhicules

Résumé. Les véhicules avec des outils à l'avant doivent avoir des signaux lumineux pour être visibles, surtout s'ils dépassent de la largeur du véhicule.

L'outillage porté amovible à l'avant est signalé par :
― deux bandes de signalisation horizontale à l'avant du véhicule conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et notamment de son article 2 (Normes pour les plaques de base sur les véhicules) ;
― deux dispositifs de signalisation complémentaires conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et notamment à son article 2 bis, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés de l'outillage, dont un des bords de la plage réfléchissante est situé à moins d'un mètre de l'extrémité avant de l'outillage ;
― si l'outillage présente un dépassement latéral saillant de plus de 0,40 m, un dispositif conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé, et notamment à son article 2 bis, à l'arrière, et un autre à l'avant, aux extrémités du dépassement.
Lorsque la largeur de l'outillage porté à l'avant est supérieure à la largeur du véhicule, les extrémités hors tout de cet outillage doivent être équipées soit des feux prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé, soit des feux prévus aux articles 20 et 43 b de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Certification du respect des règles pour les outils à l'avant des véhicules

Résumé. L'installateur d'un outil à l'avant d'un véhicule doit certifier qu'il respecte les règles de poids, dimensions, éclairage et signalisation.

L'installateur de l'outillage porté à l'avant atteste du respect des articles 3 (Respect des limites de poids pour les véhicules), 4 (Règles de taille pour les outils transportés à l'avant d'un véhicule), 5 (Feux supplémentaires pour les outils à l'avant), 6 (Plaque d'immatriculation avant pour les outils portés) et 8 (Signalisation des outils portés à l'avant d'un véhicule) du présent arrêté selon le modèle joint en annexe II.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Rôle de la préfète dans l'application des règles de sécurité routière

Résumé. La préfète est responsable de l'application des règles pour les véhicules avec outils à l'avant.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes