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Décret n°2011-508 du 10 mai 2011

modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de financement des réseaux de transmissions partagés

Résumé. Ce décret simplifie et centralise les règles pour financer et utiliser les réseaux de transmissions partagés par les services publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 16 décembre 2010,

Décrète :

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Modification des règles de financement et d'utilisation des réseaux de transmissions

Résumé. Les règles de financement et d'utilisation des réseaux de transmissions partagés par les services publics sont simplifiées et centralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Validité des anciens accords d'utilisation des ondes radio

Résumé. Les accords sur l'utilisation des ondes radio signés avant ce décret restent valables jusqu'à leur fin.

Les conventions régissant les conditions d'usage des moyens radioélectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs signées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Décret n°2011-508 du 10 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3