En vigueur depuis le 13 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la préfète dans l'application des règles de sécurité routière
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.