Arrêté du 2 mai 2011

Article 10

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Article 10

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Rôle de la préfète dans l'application des règles de sécurité routière

Résumé. La préfète est responsable de l'application des règles pour les véhicules avec outils à l'avant.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance