Créé le 13 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2012
L'année scolaire de référence de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d'études professionnelles) est :
― l'année scolaire 2007-2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme nord ;
― l'année scolaire 2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme sud.
Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors, ont été homologués, ou ont bénéficié d'une dérogation sur avis conforme de la Commission nationale des bourses en application de l'article D. 531-46 du code de l'éducation (Conditions pour les bourses scolaires à l'étranger)Art. D.531-46Conditions pour les bourses scolaires à l'étrangerPour obtenir une bourse scolaire à l'étranger, il faut être français, inscrit au registre consulaire et fréquenter un établissement approuvé., l'année de référence est l'année de leur homologation ou de dérogation.
Créé le 13 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2012
Le plafond par établissement d'enseignement français à l'étranger de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves des classes de terminale, première, seconde et de brevet d'études professionnelles est fixé conformément au tableau en annexe.
Créé le 13 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2012
Le plafond prévu à l'article 2 (Plafond de prise en charge des frais de scolarité à l'étranger)Art. 2Plafond de prise en charge des frais de scolarité à l'étrangerL'État fixe un plafond pour aider à payer les frais de scolarité des élèves dans les classes terminales, premières, secondes et de brevet d'études professionnelles dans les écoles françaises à l'étranger. entre en vigueur :
― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord, au 1er septembre 2011 ;
― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud, au 1er janvier 2012 ;
― pour les autres établissements d'enseignement français à l'étranger, le lendemain de la publication du présent décret.
Créé le 13 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2012
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.