Arrêté du 2 mai 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006, les dispositions de :
― la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006 et ses annexes à l'exclusion du mot « mensuelle » figurant au troisième alinéa du point c de l'article 51 comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 6321-6 du code du travail (Calcul du salaire de référence pour l'allocation de formation) (anciennement D. 933-1) selon lesquelles le montant de l'allocation est déterminé en fonction d'un salaire horaire.
Le point g de l'article 21 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3121-42 (Information des salariés sur les changements d'horaires) à L. 3121-45 (Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines) du code du travail (anciennement L. 212-15-3 et L. 212-15-4).
Le deuxième tiret du 3 du point b de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-19 du code du travail (Dépassement possible de la durée quotidienne maximale de travail) (anciennement L. 212-7).
Le 1 du point d de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail (Information des absences pour maladie des travailleurs de nuit) (anciennement R. 213-4).
Le paragraphe « aménagement des postes » du point b de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-7 du code du travail (Changement de poste pour raisons médicales pendant la grossesse) (anciennement L. 122-25-1) et L. 1225-9 (Protection des salariées enceintes travaillant de nuit) du code du travail (anciennement L. 122-25-1-1).
Le paragraphe « congé de maternité » du point b de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-17 du code du travail (Congé de maternité : durée et modalités) (anciennemen L. 122-26).
L'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) (anciennement L. 122-45).
Ce point a de l'article 33 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) (anciennement L. 223-2) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 27 mars 1996 ― pourvoi 92-43655) selon laquelle le décompte en jours « ouvrés » est admis sous réserve que ce mode de calcul ne soit pas moins favorable aux salariés que le calcul en jours ouvrables.
L'article 34 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux) (anciennement article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et L. 226-1) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 16 décembre 1998 : Bull. civ, n° 569).
L'article 37 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail (Droits des apprentis) (anciennement articles L. 117-2 et L. 117 bis-1) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 12 juillet 1999, société INTERFIT) et des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail (Rémunération des salariés de plus de 26 ans en contrat de professionnalisation) (anciennement L. 981-5).
Le deuxième tiret du point b de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur des autoroutes)-5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de l'article R. 1234-4 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail (anciennement R. 122-2).
Le point a de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-27 (Droit à l'entretien professionnel après un congé de maternité), L. 1225-57 (Entretien professionnel après congé parental) et L. 3142-16 (Congé de proche aidant pour les salariés) du code du travail (anciennement L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26).
Le point b de l'article 48 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1225-58 du code du travail (Droit au bilan de compétences pour les parents) (anciennement L. 122-28-7).
Le point d de l'article 51 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail (Conservation des droits de formation en cas de changement professionnel) (anciennement L. 931-20-2).
Le point c de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) (anciennement L. 980-1).
Le deuxième tiret du point d de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) (anciennement L. 980-1) ;
― l'accord du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) (anciennement L. 132-12-3, aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'accord du 18 décembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2007 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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Extension d'une convention collective dans le secteur des autoroutes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés des autoroutes, avec certaines adaptations pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006, les dispositions de :
― la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006 et ses annexes à l'exclusion du mot « mensuelle » figurant au troisième alinéa du point c de l'article 51 comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 6321-6 du code du travail (Calcul du salaire de référence pour l'allocation de formation) (anciennement D. 933-1) selon lesquelles le montant de l'allocation est déterminé en fonction d'un salaire horaire.
Le point g de l'article 21 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3121-42 (Information des salariés sur les changements d'horaires) à L. 3121-45 (Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines) du code du travail (anciennement L. 212-15-3 et L. 212-15-4).
Le deuxième tiret du 3 du point b de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-19 du code du travail (Dépassement possible de la durée quotidienne maximale de travail) (anciennement L. 212-7).
Le 1 du point d de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail (Information des absences pour maladie des travailleurs de nuit) (anciennement R. 213-4).
Le paragraphe « aménagement des postes » du point b de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-7 du code du travail (Changement de poste pour raisons médicales pendant la grossesse) (anciennement L. 122-25-1) et L. 1225-9 (Protection des salariées enceintes travaillant de nuit) du code du travail (anciennement L. 122-25-1-1).
Le paragraphe « congé de maternité » du point b de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-17 du code du travail (Congé de maternité : durée et modalités) (anciennemen L. 122-26).
L'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) (anciennement L. 122-45).
Ce point a de l'article 33 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) (anciennement L. 223-2) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc. 27 mars 1996 ― pourvoi 92-43655) selon laquelle le décompte en jours « ouvrés » est admis sous réserve que ce mode de calcul ne soit pas moins favorable aux salariés que le calcul en jours ouvrables.
L'article 34 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (Congés pour événements familiaux) (anciennement article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et L. 226-1) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 16 décembre 1998 : Bull. civ, n° 569).
L'article 37 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail (Droits des apprentis) (anciennement articles L. 117-2 et L. 117 bis-1) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 12 juillet 1999, société INTERFIT) et des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail (Rémunération des salariés de plus de 26 ans en contrat de professionnalisation) (anciennement L. 981-5).
Le deuxième tiret du point b de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur des autoroutes)-5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de l'article R. 1234-4 (Calcul de l'indemnité de licenciement) du code du travail (anciennement R. 122-2).
Le point a de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-27 (Droit à l'entretien professionnel après un congé de maternité), L. 1225-57 (Entretien professionnel après congé parental) et L. 3142-16 (Congé de proche aidant pour les salariés) du code du travail (anciennement L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26).
Le point b de l'article 48 étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1225-58 du code du travail (Droit au bilan de compétences pour les parents) (anciennement L. 122-28-7).
Le point d de l'article 51 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail (Conservation des droits de formation en cas de changement professionnel) (anciennement L. 931-20-2).
Le point c de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) (anciennement L. 980-1).
Le deuxième tiret du point d de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5 du code du travail (Protection sociale pendant la reconversion professionnelle) (anciennement L. 980-1) ;
― l'accord du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) (anciennement L. 132-12-3, aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'accord du 18 décembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2007 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3, alinéa 1 (devenu l'article L. 2241-9), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

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