Article L3121-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions supplétives en l'absence d'accord sur l'aménagement du temps de travail
Résumé Si il n'y a pas d'accord, l'employeur peut répartir le travail sur plusieurs semaines, mais avec des limites en fonction du nombre d'employés.
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.
1 version
1 cité