Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets d'une convention collective pour les sociétés d'autoroutes
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et les accords.