Arrêté du 2 mai 2008

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et les accords.

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Extension des effets d'une convention collective pour les sociétés d'autoroutes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les sociétés d'autoroutes, avec des effets et sanctions à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et les accords.

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