Section I : Visites médicales d'affectation, visites médicales d'embauchage ou en cas de changement de profession et visites médicales en cas de mutation
Abrogée24 février 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visite médicale obligatoire pour les agents publics
Résumé. Les agents publics doivent passer une visite médicale avant ou après leur affectation pour vérifier leur aptitude au poste.
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à la nomination d'un fonctionnaire ou au recrutement d'un agent non titulaire, chaque agent bénéficie d'une visite médicale d'affectation. En cas de mutation entraînant un changement d'organisme, cette visite est effectuée sous réserve des dispositions de l'article 5 (Conditions pour éviter les visites médicales après une mutation)Art. 5Conditions pour éviter les visites médicales après une mutationLes visites médicales après une mutation peuvent être évitées si l'agent change pour un emploi similaire, que le médecin a ses dossiers médicaux et qu'il n'y a pas eu d'inaptitude récemment.. La visite médicale d'affectation a notamment pour objet de s'assurer que l'agent est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter et, le cas échéant, qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter. La visite a lieu avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux justifient une surveillance médicale renforcée en application du 1° de l'article 9 (Surveillance médicale renforcée pour certains employés)Art. 9Surveillance médicale renforcée pour certains employésLe médecin de prévention surveille certains employés plus souvent pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé. ou, en dehors de ce cas, dans les trois mois qui suivent l'affectation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État
Résumé. Les ouvriers de l'État doivent passer des visites médicales avant d'être embauchés ou mutés pour vérifier qu'ils sont aptes à leur poste de travail.
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à l'embauchage et à l'affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou pour les cas de changement de profession prévus par la réglementation, les visites médicales effectuées à ces occasions et celle éventuellement effectuée en cas de mutation ont notamment pour objet de s'assurer que l'ouvrier de l'Etat est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter et, le cas échéant, qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter. Ces visites ont lieu avant l'embauchage, avant l'affiliation au fonds spécial précité et avant l'essai professionnel pour les cas de changement de profession prévus par la réglementation. En cas de mutation entraînant un changement d'organisme, la visite a lieu, sous réserve des dispositions de l'article 5 (Conditions pour éviter les visites médicales après une mutation)Art. 5Conditions pour éviter les visites médicales après une mutationLes visites médicales après une mutation peuvent être évitées si l'agent change pour un emploi similaire, que le médecin a ses dossiers médicaux et qu'il n'y a pas eu d'inaptitude récemment., avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux justifient une surveillance médicale renforcée en application du 1° de l'article 9 (Surveillance médicale renforcée pour certains employés)Art. 9Surveillance médicale renforcée pour certains employésLe médecin de prévention surveille certains employés plus souvent pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé. ou, en dehors de ce cas, dans les trois mois qui suivent la prise de poste.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour éviter les visites médicales après une mutation
Résumé. Les visites médicales après une mutation peuvent être évitées si l'agent change pour un emploi similaire, que le médecin a ses dossiers médicaux et qu'il n'y a pas eu d'inaptitude récemment.
Lorsqu'un agent change d'organisme à la suite d'une mutation et sauf si le médecin de prévention l'estime nécessaire ou si l'agent en fait la demande, les visites médicales visées aux articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics)Art. 3Visite médicale obligatoire pour les agents publicsLes agents publics doivent passer une visite médicale avant ou après leur affectation pour vérifier leur aptitude au poste. et 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État)Art. 4Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'ÉtatLes ouvriers de l'État doivent passer des visites médicales avant d'être embauchés ou mutés pour vérifier qu'ils sont aptes à leur poste de travail. ne sont pas obligatoires si les conditions suivantes sont réunies : 1° L'agent est appelé à occuper un emploi identique ; 2° Le médecin de prévention concerné est en possession de la fiche de liaison ou de la dernière fiche médicale d'aptitude de l'agent ; 3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical réalisé au cours des douze derniers mois.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un dossier médical lors des visites de prévention
Résumé. Les visites médicales pour les agents de la fonction publique créent un dossier médical de prévention.
Les visites médicales visées aux articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics)Art. 3Visite médicale obligatoire pour les agents publicsLes agents publics doivent passer une visite médicale avant ou après leur affectation pour vérifier leur aptitude au poste. et 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État)Art. 4Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'ÉtatLes ouvriers de l'État doivent passer des visites médicales avant d'être embauchés ou mutés pour vérifier qu'ils sont aptes à leur poste de travail. donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical de prévention.
Section I : Visites médicales d'affectation, visites médicales d'embauchage ou en cas de changement de profession et visites médicales en cas de mutation