Section précédente

Section suivante

Arrêté du 2 mai 2005

Section I : Visites médicales d'affectation, visites médicales d'embauchage ou en cas de changement de profession et visites médicales en cas de mutation

Abrogée24 février 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé24 février 2013

Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visite médicale obligatoire pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent passer une visite médicale avant ou après leur affectation pour vérifier leur aptitude au poste.

Sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à la nomination d'un fonctionnaire ou au recrutement d'un agent non titulaire, chaque agent bénéficie d'une visite médicale d'affectation.
En cas de mutation entraînant un changement d'organisme, cette visite est effectuée sous réserve des dispositions de l'article 5 (Conditions pour éviter les visites médicales après une mutation).
La visite médicale d'affectation a notamment pour objet de s'assurer que l'agent est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter et, le cas échéant, qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter.
La visite a lieu avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux justifient une surveillance médicale renforcée en application du 1° de l'article 9 (Surveillance médicale renforcée pour certains employés) ou, en dehors de ce cas, dans les trois mois qui suivent l'affectation.

Abrogé24 février 2013

Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État doivent passer des visites médicales avant d'être embauchés ou mutés pour vérifier qu'ils sont aptes à leur poste de travail.

Sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à l'embauchage et à l'affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou pour les cas de changement de profession prévus par la réglementation, les visites médicales effectuées à ces occasions et celle éventuellement effectuée en cas de mutation ont notamment pour objet de s'assurer que l'ouvrier de l'Etat est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter et, le cas échéant, qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter.
Ces visites ont lieu avant l'embauchage, avant l'affiliation au fonds spécial précité et avant l'essai professionnel pour les cas de changement de profession prévus par la réglementation.
En cas de mutation entraînant un changement d'organisme, la visite a lieu, sous réserve des dispositions de l'article 5 (Conditions pour éviter les visites médicales après une mutation), avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux justifient une surveillance médicale renforcée en application du 1° de l'article 9 (Surveillance médicale renforcée pour certains employés) ou, en dehors de ce cas, dans les trois mois qui suivent la prise de poste.

Abrogé24 février 2013

Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour éviter les visites médicales après une mutation

Résumé. Les visites médicales après une mutation peuvent être évitées si l'agent change pour un emploi similaire, que le médecin a ses dossiers médicaux et qu'il n'y a pas eu d'inaptitude récemment.

Lorsqu'un agent change d'organisme à la suite d'une mutation et sauf si le médecin de prévention l'estime nécessaire ou si l'agent en fait la demande, les visites médicales visées aux articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics) et 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État) ne sont pas obligatoires si les conditions suivantes sont réunies :
1° L'agent est appelé à occuper un emploi identique ;
2° Le médecin de prévention concerné est en possession de la fiche de liaison ou de la dernière fiche médicale d'aptitude de l'agent ;
3° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical réalisé au cours des douze derniers mois.

Abrogé24 février 2013

Créé le 22 mai 2005 · Abrogé le 24 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un dossier médical lors des visites de prévention

Résumé. Les visites médicales pour les agents de la fonction publique créent un dossier médical de prévention.

Les visites médicales visées aux articles 3 (Visite médicale obligatoire pour les agents publics) et 4 (Visites médicales obligatoires pour les ouvriers de l'État) donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical de prévention.

Abrogé depuis le dimanche 24 février 2013

En vigueur du dimanche 22 mai 2005 au samedi 23 février 2013

Section I : Visites médicales d'affectation, visites médicales d'embauchage ou en cas de changement de profession et visites médicales en cas de mutation
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6