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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 et R. 261-2 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-1 ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 modifié portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale de Voies navigables de France en date du 27 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice générale de Voies navigables de France en date du 9 mars 2026,
Arrêtent :
Créé le 10 décembre 2026
Il est institué, auprès de la directrice générale de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France.
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Créé le 10 décembre 2026
Il est créé, auprès de chaque directeur territorial de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France affectés dans le périmètre géographique de la direction territoriale concernée.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2022Art. 3, Art. 4
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2 abrogés
Créé le 10 décembre 2026
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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Créé le 10 décembre 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, au plus tard le 1er janvier 2027.
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Créé le 10 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Debar
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude