Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique)Art. L.261-1Commissions paritaires dans la fonction publiqueLes fonctionnaires sont regroupés en trois catégories (A, B, C) et des commissions paritaires sont créées pour les représenter. et R. 261-2 (Création des commissions administratives paritaires)Art. R.261-2Création des commissions administratives paritairesLes commissions administratives paritaires dans chaque ministère sont créées par un arrêté conjoint des ministres concernés. et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-1 (Composition du personnel de Voies navigables de France)Art. L.4312-3-1Composition du personnel de Voies navigables de FranceL'article décrit les différents types de personnel qui travaillent pour Voies navigables de France, incluant des fonctionnaires, des ouvriers et des agents non titulaires. ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France)Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de FranceCe décret permet au ministre des transports de déléguer certaines tâches de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France, sauf pour les nominations importantes. modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, notamment son article 6 (Création de commissions locales pour les employés des travaux publics)Art. 6Création de commissions locales pour les employés des travaux publicsUn décret crée des commissions locales pour les employés des travaux publics de l'État, même si normalement elles ne sont pas prévues. ;
Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 (Organisation du personnel des Voies navigables de France)Organisation du personnel des Voies navigables de FranceCe décret organise le travail des employés des canaux et rivières, leurs recrutements, promotions et les règles de transition pour les anciens employés. modifié portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 (Création de commissions locales pour la gestion du personnel public)Création de commissions locales pour la gestion du personnel publicUn arrêté crée des commissions locales pour gérer les employés des routes, bases aériennes et travaux publics, avec des règles de rattachement et une date d'application fixée. portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale de Voies navigables de France en date du 27 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice générale de Voies navigables de France en date du 9 mars 2026,
Arrêtent :