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Arrêté du 2 juin 2026

portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles commissions pour les employés de Voies navigables de France

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions pour représenter les employés de Voies navigables de France et remplace les anciennes règles.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique) et R. 261-2 (Création des commissions administratives paritaires) et suivants ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-1 (Composition du personnel de Voies navigables de France) ;

Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France) modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, notamment son article 6 (Création de commissions locales pour les employés des travaux publics) ;

Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 (Organisation du personnel des Voies navigables de France) modifié portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2022 (Création de commissions locales pour la gestion du personnel public) portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale de Voies navigables de France en date du 27 mars 2026 ;

Sur proposition de la directrice générale de Voies navigables de France en date du 9 mars 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une commission pour les employés des Voies navigables

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les employés des Voies navigables de France.

Il est institué, auprès de la directrice générale de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions locales pour les employés des Voies navigables

Résumé. Des commissions locales sont créées pour représenter les employés des Voies navigables de France dans chaque région.

Il est créé, auprès de chaque directeur territorial de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France affectés dans le périmètre géographique de la direction territoriale concernée.

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Suppression des commissions administratives paritaires pour les personnels VNPM

Résumé. L'article supprime les commissions administratives paritaires locales et centrales pour les personnels d'exploitation des travaux publics de la branche VNPM.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à ce que les nouvelles commissions consultatives paritaires soient installées.

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les instances de la fonction publique

Résumé. Un arrêté prévoit l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les instances de la fonction publique à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, au plus tard le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires pour Voies navigables de France

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions administratives paritaires pour les employés de Voies navigables de France, remplaçant les anciennes règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6