Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les instances de la fonction publique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, au plus tard le 1er janvier 2027.