Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires locales pour les personnels d'exploitation des travaux publics
Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer le personnel des travaux publics dans les voies navigables et les ports maritimes.
Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).
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