En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création de commissions administratives paritaires locales
Il est créé auprès de chaque directeur territorial de l'établissement Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).