Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire centrale pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat dans la branche "voies navigables, ports maritimes" (VNPM)
Résumé Une nouvelle commission est créée pour surveiller les employés des voies navigables et des ports maritimes travaillant pour VNF.
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF, placée auprès du directeur de VNF.
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