En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire centrale pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de la branche VNPM
Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF, placée auprès du directeur de VNF.