Arrêté du 17 juin 2022

Article 4

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Article 4

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF, placée auprès du directeur de VNF.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire centrale pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État de la branche VNPM

Résumé. Une commission est créée pour les employés des travaux publics de l'État dans les voies navigables et ports maritimes, dirigée par le directeur de VNF.

Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) affectés à VNF, placée auprès du directeur de VNF.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 3

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance