Arrêté du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

Il est créé, auprès de chaque directeur territorial de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France affectés dans le périmètre géographique de la direction territoriale concernée.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions locales pour les employés des Voies navigables

Résumé. Des commissions locales sont créées pour représenter les employés des Voies navigables de France dans chaque région.

Il est créé, auprès de chaque directeur territorial de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France affectés dans le périmètre géographique de la direction territoriale concernée.

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