Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création de commissions locales pour les employés des Voies navigables
Il est créé, auprès de chaque directeur territorial de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France affectés dans le périmètre géographique de la direction territoriale concernée.