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Section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R261-3

Compétences des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R261-2

Article R261-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires dans les départements ministériels

Résumé Les commissions dans les ministères sont créées par décision des ministres concernés.

Dans chaque département ministériel, les commissions administratives paritaires sont créées par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans les départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, ces commissions sont créées par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.

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Version 1

Dans chaque département ministériel, les commissions administratives paritaires sont créées par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique.

Dans les départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun, ces commissions sont créées par arrêté des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.