Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.