Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Il est institué, auprès de la directrice générale de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France.

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Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Il est institué, auprès de la directrice générale de Voies navigables de France, une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'exploitation de Voies navigables de France.