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Arrêté du 2 juillet 2026

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée à Cherbourg

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans un bâtiment historique à Cherbourg, interdite d'accès sans autorisation, avec des panneaux d'interdiction et des sanctions pour les intrus.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense), R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) et R. 2362-1 (Protection des zones militaires) à D. 2362-4 (Délégation pour la fixation des zones protégées) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Création d'une zone protégée dans un bâtiment historique

Résumé. Une zone protégée est créée dans un bâtiment historique à Cherbourg, et l'accès y est interdit sans autorisation.

Une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), est créée dans le bâtiment A (aile Ouest) du service historique de la défense dans l'Ensemble immobilier de l'Abbaye à Cherbourg (57, rue de l'Abbaye, 50100 Cherbourg-en-Cotentin).
Cette zone protégée est composée des locaux colorés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
L'accès à cette zone est interdit aux personnes non autorisées.

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Signalisation et sanctions pour la zone protégée

Résumé. L'article précise que la zone protégée est signalée par des panneaux d'interdiction et que les intrus risquent des sanctions.

La zone protégée assure la protection des lieux et des fonds d'archives qui y sont conservés.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment historique) est matérialisée sur les portes d'accès de la zone, de façon explicite par la mise en place de panneaux régulièrement placés portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation. Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal ».

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Contrôle d'accès à une zone protégée militaire

Résumé. L'accès à une zone protégée dans un bâtiment militaire est contrôlé et nécessite une autorisation spéciale.

Le site est sous la surveillance d'un gardien appartenant au ministère de la défense. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment historique) selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Publication d'un arrêté sans ses annexes

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié dans le Journal officiel, mais sans les annexes.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. MAURIET

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Arrêté du 2 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4