Article R2362-1
Abrogé depuis le 2016-12-24
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2 cités
Code de la défense
Article R2362-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009
Abrogé le samedi 24 décembre 2016
Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.