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Arrêté du 2 juillet 2026

portant création d'une zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée dans un bâtiment militaire à Cherbourg

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite dans un bâtiment militaire à Cherbourg pour protéger des archives, avec des règles strictes sur qui peut y entrer.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense), R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) et R. 2362-1 (Protection des zones militaires) à D. 2362-4 (Délégation pour la fixation des zones protégées) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Création d'une zone protégée dans un bâtiment militaire

Résumé. Un espace interdit est créé dans un bâtiment militaire à Cherbourg, et seuls les autorisés peuvent y entrer.

Une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), est créée dans le bâtiment L du service historique de la défense dans l'Ensemble immobilier de l'Abbaye à Cherbourg (57, rue de l'Abbaye, 50100 Cherbourg-en-Cotentin).
Cette zone protégée est composée des locaux colorés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
L'accès à cette zone est interdit aux personnes non autorisées.

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Signalisation et sanctions pour la zone protégée

Résumé. L'article précise comment la zone protégée est signalée et les sanctions pour ceux qui y entrent sans autorisation.

La zone protégée assure la protection des lieux et des fonds d'archives qui y sont conservés.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment militaire) est matérialisée sur les portes d'accès de la zone, de façon explicite par la mise en place de panneaux régulièrement placés portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation. Tout contrevenant s'expose aux peines prévues par les articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal ».

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Accès contrôlé à une zone protégée

Résumé. Seul le chef du service historique de la défense peut autoriser l'accès à une zone protégée, sauf pour les inspections officielles.

Le site est sous la surveillance d'un gardien appartenant au ministère de la défense. L'accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d'inspection, de contrôle ou d'enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l'article 1er (Création d'une zone protégée dans un bâtiment militaire) selon les directives qu'il aura reçues par ailleurs.

En vigueur depuis le 13 juillet 2026

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Création d'une zone protégée pour les archives militaires

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée dans un bâtiment militaire pour sécuriser des archives, et précise que cet arrêté sera publié sans son annexe.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. MAURIET

En vigueur depuis le lundi 13 juillet 2026

Arrêté du 2 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4