A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2012Art. 1 → Version 3Arrêté du 23 novembre 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2012Art. 6 → Version 1Arrêté du 23 novembre 2012Art. 9 → Version 1ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 23 novembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9
- ARRÊTÉ du 13 avril 2015Art. 2