Arrêté du 23 novembre 2012

Article 9

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Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance