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Arrêté du 2 février 2018

portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du cautionnement pour les agents des finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le cautionnement des agents des finances publiques, en fonction de leur traitement et de leur lieu de travail.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 (Modernisation des missions des inspecteurs des finances publiques) relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ;

Vu le décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 (Modification de la responsabilité des recettes du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat) portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;

Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 (Modification de la direction des impôts des non-résidents) relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement des postes comptables et d'emplois de chef de service comptable de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Fixation du cautionnement pour les agents des finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe le montant du cautionnement pour certains agents des finances publiques en fonction de leur traitement annuel.

Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté en annexe.

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Calcul et stabilité du cautionnement des fonctionnaires

Résumé. Le montant du cautionnement pour certains fonctionnaires est calculé en fonction de leur traitement et reste fixe pendant cinq ans.

Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut applicable aux traitements des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de mille euros le plus voisin et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Égalisation du cautionnement pour les comptables à l'étranger

Résumé. Le montant de la caution pour les comptables des finances publiques à l'étranger est le même que celui en France.

Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.

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Abrogation de règles sur le cautionnement des comptables publics

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant le cautionnement des comptables publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coefficients des comptables dans les finances publiques

Résumé. Un tableau montre les coefficients pour les comptables selon leur catégorie et leur lieu de travail.

Fait le 2 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2018

Arrêté du 2 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe