ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 2

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Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 19 avril 2015 · Abrogé le 9 février 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance