Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 19 avril 2015 · Abrogé le 9 février 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 13 avril 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 19 avril 2015 · Abrogé le 9 février 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 9 février 2018
Abrogé parArrêté du 2 février 2018art. 4
En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au jeudi 8 février 2018
Source : Légifrance