Abrogé9 février 2018
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 26 novembre 2012
L'arrêté du 10 novembre 2006portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 2012
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 février 2018
Abrogé parArrêté du 2 février 2018art. 4
En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au jeudi 8 février 2018