Arrêté du 23 novembre 2012

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 10 novembre 2006portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les cautionnements des comptables

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les cautionnements des comptables des impôts est annulé.

L'arrêté du 10 novembre 2006portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance