JORF n°0275 du 25 novembre 2012

Article 6

Article 6

L'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.


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L'arrêté du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.