Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018
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Abrogation d'un arrêté sur les cautionnements des comptables
L'arrêté du 10 novembre 2006portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.