Arrêté du 2 février 2018

Article 3

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Article 3

Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 février 2018

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Égalisation du cautionnement pour les comptables à l'étranger

Résumé. Le montant de la caution pour les comptables des finances publiques à l'étranger est le même que celui en France.

Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.

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