Arrêté du 23 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018

Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.

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En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance