Abrogé9 février 2018
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 26 novembre 2012
Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.