Arrêté du 23 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

CATÉGORIE DE COMPTABLES COEFFICIENT

Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

11

Comptable placé à la tête de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

11

Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie

11

Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie

10

Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie

9

Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 2e catégorie

8,5

Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 3e catégorie

7

Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 3e catégorie

6,5

Comptable placé à la tête d'une direction régionale ou départementale des finances publiques de 4e catégorie

5

Comptable placé à la tête d'une direction spécialisée des finances publiques

5

Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française

5,8

Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

2,6

Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Wallis-et-Futuna

4

Comptable placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents

5

Comptable de la direction des grandes entreprises

8

Chef de service comptable de 1re, de 2e et de 3e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1

3,75

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C +

3, 7Chef

de service comptable de 4e et 5e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1

3,65

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C2

4

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C3

3,7

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C4

3

Inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier

0,3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018

Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :

CATÉGORIE DE COMPTABLES COEFFICIENT

Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

11

Comptable placé à la tête de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

11

Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie

11

Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie

10

Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie

9

Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 2e catégorie

8,5

Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 3e catégorie

7

Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 3e catégorie

6,5

Comptable placé à la tête d'une direction régionale ou départementale des finances publiques de 4e catégorie

5

Comptable placé à la tête d'une direction spécialisée des finances publiques

5

Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française

5,8

Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

2,6

Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Wallis-et-Futuna

4

Comptable placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents

5

Comptable de la direction des grandes entreprises

8

Chef de service comptable de 1re, de 2e et de 3e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1

3,75

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C +

3, 7Chef

de service comptable de 4e et 5e catégorie, gérant des postes comptables de catégorie C1

3,65

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C2

4

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C3

3,7

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C4

3

Inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier

0,3

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 septembre 2017 au jeudi 8 février 2018

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Les coefficients de cautionnement pour les contrôleurs budgétaires et comptables ont été ajustés, notamment pour la direction des impôts des non-résidents (anciennement résidents à l'étranger) et les postes comptables de catégorie C.

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au dimanche 3 septembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 13 avril 2015art. 1 : Modification du calcul du cautionnement pour les contrôleurs et comptables publics

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de comptable (C+) avec un coefficient de 3,7 pour le cautionnement, tout en conservant les autres catégories inchangées.

En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance