Arrêté du 23 novembre 2012

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 26 septembre 2006relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est abrogé.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018

L'arrêté du 26 septembre 2006relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est abrogé.

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En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance