JORF n°0275 du 25 novembre 2012

Article 4

Article 4

Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :

|Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie|194 000 €| |:----------------------------------------------------:|:-------:| |Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie |157 000 €| |Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie |116 000 €|


Historique des versions

Version 1

Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :

Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie

194 000 €

Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie

157 000 €

Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie

116 000 €