Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018
| Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie | 194 000 € |
| Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie | 157 000 € |
| Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie | 116 000 € |