Article 4
Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :
|Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie|194 000 €| |:----------------------------------------------------:|:-------:| |Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie |157 000 €| |Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie |116 000 €|
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