Arrêté du 23 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :

Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie

194 000 €

Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie

157 000 €

Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie

116 000 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 26 novembre 2012 · Abrogé le 9 février 2018

Jusqu'à la disparition de cette catégorie de comptables, les conservateurs des hypothèques fournissent un cautionnement pour les montants suivants :
Conservateur des hypothèques de 1re et de 2e catégorie 194 000 €
Conservateur des hypothèques de 3e et de 4e catégorie 157 000 €
Conservateur des hypothèques de 5e et de 6e catégorie 116 000 €

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance