Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du cautionnement pour les contrôleurs et comptables publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une catégorie de comptable pour le calcul du cautionnement
- Arrêté du 23 novembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié