A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 4
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 relatif au classement des postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 4
Créé le 19 avril 2015
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric
Abrogé depuis le vendredi 9 février 2018
Abrogé parArrêté du 2 février 2018art. 4
En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au jeudi 8 février 2018