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ARRÊTÉ du 13 avril 2015

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques

Abrogé9 février 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 février 2015 relatif au classement des postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul du cautionnement pour les contrôleurs et comptables publics

Résumé. Le cautionnement des contrôleurs et comptables publics est calculé en fonction de leur catégorie et d'un coefficient appliqué à leur traitement annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé9 février 2018

Créé le 19 avril 2015 · Abrogé le 9 février 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint,

V. Mazauric

En vigueur du dimanche 19 avril 2015 au jeudi 8 février 2018

ARRÊTÉ du 13 avril 2015
Article 1
Article 2