Arrêté du 27 avril 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 13-1 ;

Vu le décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 11,

Arrête :

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, sont prises en compte dans l'expérience professionnelle les années effectuées dans les emplois en relation avec les métiers de la sécurité et de la défense ou relevant de la gendarmerie nationale.

La nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle ce concours est ouvert est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Pour être autorisé à concourir, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années au 1er janvier de l'année du concours.

Les modalités des épreuves de ce concours sont fixées en annexe III du présent arrêté.

Créé le 1 janvier 2012

Le calendrier des épreuves et le nombre de places offertes au titre de chacun des concours sont fixés, annuellement, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Fait le 27 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 27 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS
TITRE II : EPREUVES D'ADMISSIBILITE
TITRE III : EPREUVES ECRITES, ORALES ET SPORTIVES D'ADMISSION
TITRE IV : ADMISSION
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Annexes