Arrêté du 27 avril 2011

Article 15

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 14 août 2023

La commission d'admissibilité propre à chaque concours :

1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° Propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale :

-le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;

-la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.

Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Modifié parArrêté du 4 août 2023art. 1

La commission d'admissibilité propre à chaque concours :

1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre

2° Propose au commandant des écolesde la gendarmerie nationale :

\-le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;

\-la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.

Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le commandant des écolesde la gendarmerie nationale, par délégation du directeur généralde la gendarmerie nationale, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 13 août 2023

Modifié parArrêté du 2 décembre 2021art. 4

La commission d'admissibilité propre à chaque concours :

1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° Propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie

\- le nombre total de points au-dessus duquel elle estime

\- la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles,

Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le directeur

En vigueur du lundi 20 juillet 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parARRÊTÉ du 3 juillet 2015art. 7

Lacommission d'admissibilité propre à chaque concours :

1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;

2° Propose au directeur des personnels militairesde la gendarmerie nationale :

\- le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;

\- la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.

Pour chaque concours, auvu de cette proposition, le directeur des personnels militairesde la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décisionla liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 19 juillet 2015

A l'issue de la correction des épreuves, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
― établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
― propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Au vu de cette proposition, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste nominative des candidats déclarés admissibles. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.