Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé Cet article change des règles d'un texte plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2011 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
1 cité