En vigueur depuis le 22 décembre 2013
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Déclaration annuelle des parcelles de maïs
Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants), la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.