Arrêté du 2 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants), la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Déclaration annuelle des parcelles de maïs

Résumé. Les producteurs de semences de maïs doivent déclarer leurs parcelles avant le 1er février chaque année.

Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration annuelle des parcelles de semences ou plants), la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Source : Légifrance